Conditions générales de vente

Conditions générales de vente KAPA Automobiles &  KEPEL Cars.

 

Article 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet la fourniture à l'acheteur, négociant automobile des véhicules d'occasion ou services désignés au contrat  par l'établissement vendeur. La commande desdits véhicules ou services est ferme et définitive dés son acceptation par  l'établissement vendeur. L'établissement du présent contrat pourra être réalisé par fax ou tout autre moyen de communication.

 

Article 2 - Prix / modalités de règlement

Les véhicules sont vendus au prix figurant sur le bon de commande. Le prix est payable comptant au siège de l'établissement vendeur ou tout autre lieu défini au choix de ce dernier, par chèque ou virement bancaire à l'ordre de l'établissement vendeur avant la date de livraison définie par l'article 3. Dans le cas ou les sommes dues ne seraient pas réglées à la date de livraison stipulée sur le bon de commande des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Lorsque des conditions de paiement sont consenties à l'acheteur dans les conditions définies sur le bon de commande des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal une fois et demie le taux de l'intérêt légal, dans le cas ou les sommes dues sont réglées après la date d'échéance figurant sur le bon de commande et ou la lettre de crédit.

 

Article 3 - Délais et conditions de livraison

L'établissement vendeur livrera les véhicules commandés à la date et dans les conditions stipulées sur le bon de commande et  l'acheteur prendra livraison desdits véhicules dans les mêmes conditions. Le délai convenu pourra être prolongé au bénéfice de  l'établissement vendeur d'une période de 20 jours ouvrés constituant la date extrême de livraison. Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard ou impossibilité de livraison non imputable à l'établissement vendeur comme les retards de fabrication et d'approvisionnement ou d'évènement de force majeure conformément aux stipulations de l'article 6 ci-après. La conclusion du délai de livraison contractuel interviendra de plein droit au terme des réclamations légitimes réalisées par le vendeur pour l’accomplissement de la livraison ou sa compensation sans ouvrir doit à quelconque pénalité. Le transfert des risques s'opérant à la date de disponibilité et sur le lieu de mise à disposition fixés par le vendeur, l'acheteur s'engage à souscrire un contrat d'assurance garantissant tous les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises, au bénéfice du vendeur. Les véhicules devront être enlevés dans les 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai des frais de stockage et une pénalité d'un montant forfaitaire de 10€ht par jour ouvrés de retard et par véhicule seront facturés en sus par le vendeur à l'acheteur. Les expéditions de véhicules effectués par l'établissement vendeur à la demande de l'acheteur ont lieu aux frais et risques de ce dernier. En cas d'expédition des véhicules par l'établissement vendeur, l'acheteur doit sous peine de forclusion formuler toutes les réserves nécessaires dans le délai légal auprès du transporteur en ce qui concerne l'état ou le nombre de véhicules livrés. Au cas ou l'acheteur ne procèderait pas au paiement des véhicules ou à leur enlèvement à la date extrême définie ci-dessus, l'établissement vendeur après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours pourra choisir librement l'exécution forcée de la vente ou la résolution de la perte et de la vente et dans ce cas conserver l'acompte à titre d'indemnité ceci sans préjudice du droit du vendeur à des dommages et intérêts liés notamment au stationnement des véhicules dans les locaux ou les zones de chargement de l'établissement vendeur.

 

Article 4 - Droit de rétention

En cas de non paiement même partiel du prix de vente des véhicules commandés, et/ou de rétention des justificatifs d'importation demandés par le vendeur (CMR, attestation d'exonération de TVA, DAU...) l'établissement vendeur se réserve expressément le droit d'exercer son droit de rétention, jusqu'au complet règlement du prix et/ou à la fourniture des justificatifs demandés, soit sur les documents administratifs encore en sa possession,  soit  sur les véhicules livrés.

 

Article 5 - Responsabilité

L'acheteur négociant automobile professionnel averti de la même spécialité que l'établissement vendeur disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l'examen des véhicules d'occasions reconnaît expressément en passant commande connaître le kilométrage ainsi que l'état de tous les organes et éléments apparents ou non des véhicules commandés qu'il a pu librement examiner et les accepter pour le prix convenu dans l'état ou ils se trouvent sans aucune garantie de l'établissement vendeur tant en raison d'éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu'en application de l'article 1643 de code civil. Dans le cas d'un accord formel, précisé par lettre recommandée, l'établissement vendeur pourra reprendre le matériel livré afin de l'échanger par un matériel conforme aux stipulations du bon de commande.

 

Article 6 - Force majeure

L'exécution de la commande pourra être suspendue par le vendeur en cas d'évènement de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle qu'une catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques civiles ou militaires ou tout autres évènements qui auraient pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande. Dés la survenance d'un tel évènement le vendeur le notifiera à l'acheteur et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'évènement et de ses conséquences. Le vendeur s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande. Aucun remboursement ou indemnité ne seront dus en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.

 

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de réclamation sur la qualité de la marchandise reçu pour un montant supérieur à 250€HT/véhicule établi sur la base du tarif public local diminué de la remise professionnelle de 30%, l'acheteur devra faire parvenir dans un délai maximum de 7 jours le motif et les photos illustrant  sa demande.

Tout différent relatif à la commande passée par l'acheteur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social du vendeur, à moins que le VENDEUR ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les lettres de change font ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Les concessionnaires vendeurs agréés et agents de service, ne sont pas les mandataires des constructeurs. Commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom ils sont seuls responsables vis-à-vis des acheteurs ou vendeurs négociants automobiles des engagements de toute nature pris par eux. Si les présentes Conditions Générales de Vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.

 

 

 

.....